De nombreux propriétaires membres d’une Association Syndicale Autorisée (ASA) se posent la question de la déductibilité fiscale de leurs contributions annuelles. Certains s’interrogent sur la possibilité de déclarer ces montants comme des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt. Pourtant, la loi est claire sur ce point : les sommes versées à une ASA ne peuvent pas être considérées comme des dons fiscalement déductibles.

Pourquoi une ASA n’est-elle pas considérée comme un organisme d’intérêt général ?

Selon l’article 200 du Code général des impôts, seuls les dons effectués au profit d’un organisme d’intérêt général ouvrent droit à une réduction fiscale. Or, une ASA n’entre pas dans cette catégorie pour plusieurs raisons :

1. Une mission limitée aux membres
   • Une ASA a pour unique objet la gestion et l’entretien de biens communs appartenant à ses membres (voirie privée, réseaux d’eaux usées, espaces verts…).
   • Contrairement aux associations reconnues d’intérêt général, qui bénéficient à un large public (culture, environnement, solidarité), une ASA n’agit que pour ses adhérents.
2. Une obligation de paiement pour les copropriétaires
   • Les contributions aux ASA ne sont pas des dons volontaires, mais des cotisations obligatoires, fixées par les statuts et votées en assemblée générale.
   • Un don, pour être fiscalement reconnu, doit être librement consenti et sans contrepartie.
3. Une gouvernance comparable à une copropriété
   • Une ASA fonctionne comme un syndicat de copropriété : les propriétaires sont membres de droit et doivent obligatoirement financer l’entretien des biens communs.
   • À l’inverse, les organismes d’intérêt général peuvent accueillir des adhésions libres et mener des actions ouvertes au public.

Peut-on imaginer une évolution de la loi ?

À ce jour, aucune disposition légale ne permet d’assimiler les contributions à une ASA à des dons fiscalement déductibles. Toutefois, certaines évolutions pourraient être envisagées, par exemple si une ASA développe une activité à vocation d’intérêt général, comme la préservation de l’environnement ou l’ouverture d’espaces au public.

L’AVPN reste attentive aux évolutions législatives et informera ses adhérents si de nouvelles mesures viennent modifier cette situation.

Conclusion : les cotisations versées aux ASA sont des charges obligatoires et ne peuvent être considérées comme des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt. Cette distinction est importante pour éviter toute erreur lors de la déclaration de revenus.