---

1. Application du Code de la route en voie privée fermée

Dans une voie privée fermée à la circulation publique, le Code de la route ne s’applique pas. Cela signifie que :

• Les règles de stationnement ne sont pas régies par le Code de la route, mais doivent être définies par :
  • Les statuts de l’Association Syndicale (ASA ou ASL),
  • Un règlement intérieur ou une charte de bon voisinage, validés en assemblée générale.

En l’absence de règles explicites, c’est la coutume locale qui prévaut, mais celle-ci peut être source de conflits si elle n’est pas clairement établie.

---

2. Interdiction de gêner l’accès

Même en voie privée, la loi impose de :

• Ne pas bloquer l’accès aux garages, aux habitations ou aux services d’urgence.
• Ne pas entraver la libre circulation des véhicules et des piétons.

Ces obligations reposent sur le droit de jouissance paisible des biens privés et communs, prévu par le Code civil (Article 544).

---

3. Stationnement devant son propre garage

En voie privée fermée, il est permis de stationner devant son propre garage, à condition de respecter certaines règles :

• Le véhicule ne doit pas gêner la circulation des autres riverains.
• Le véhicule ne doit pas bloquer l’accès aux parties communes ni aux trottoirs utilisés par les piétons.
• En cas de biens non délimités (BND), c’est-à-dire si la chaussée et les trottoirs sont des espaces communs sans délimitation claire, le stationnement devant son propre garage reste possible uniquement si cela ne gêne pas l’usage collectif.

---

4. Biens Non Délimités (BND) : Quelles conséquences ?

Dans les voies privées où la chaussée et les trottoirs sont des Biens Non Délimités (BND), c’est-à-dire des espaces communs gérés par l’ASA ou l’ASL :

• Tous les riverains ont un droit égal d’usage sur ces espaces.
• Aucun propriétaire ne peut s’approprier un espace pour un usage privatif.
• Les décisions concernant l’usage des BND (dont le stationnement) doivent être prises collectivement en assemblée générale de l’ASA ou de l’ASL.

Cela signifie concrètement que le stationnement privatif devant son garage peut être interdit si cela empêche les autres riverains de circuler librement.

---

5. Formalisation des règles de stationnement

Pour éviter les conflits et clarifier les usages, il est recommandé de :

• Formaliser les règles de stationnement dans le règlement intérieur ou la charte de l’ASA ou de l’ASL.
• Valider ces règles en assemblée générale pour garantir l’adhésion collective.
• Préciser les sanctions en cas de non-respect des règles (avertissement, courrier recommandé, etc.).

---

En résumé

• Pas de règle légale stricte en voie privée fermée, mais :
  • Pas de gêne pour la circulation ni d’obstacle aux accès aux garages et habitations.
  • Pas d’appropriation privative des BND, qui restent à l’usage collectif.
• Formaliser les règles de stationnement dans le règlement intérieur ou la charte permet de clarifier la situation et de limiter les conflits.